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règlement. Pour les propriétaires qui utilisent le modèle proposé par le TAL, cela n’implique aucun changement de leur part puisque le TAL fera la…

représentation devant le TAL • Prévoir expressément la possibilité pour un membre du TAL de soulever d’office la prescription d’une demande qui lui est…

on et de l’habitation du Québec, les types de travaux considérés comme dépenses d’immobilisation par le TAL peuvent varier d’une décision à l’autre. Afin de…

en fixation devant le TAL, lequel examinera l’ensemble des revenus et des dépenses de la RPA afin d’établir l’augmentation de loyer applicable au terme du…

e d’une conférence de gestion suivant le dépôt d’une demande conjointe devant le TAL. Lors de cette conférence, le TAL devrait s’enquérir de la situation des…

ministères et avec d’autres parties prenantes Le TAL a été consulté. 8- Mise en œuvre, suivi et évaluation Dans l’éventualité où le règlement était adopté,…

en fixation devant le TAL, lequel examinera l’ensemble des revenus et des dépenses de la RPA afin d’établir l’augmentation de loyer applicable au terme du…

préalable de la ministre des Affaires municipales et de l’Habitation pour qu’un OBNL détenant des immeubles d’habitation ou une coopérative d’habitation se…

Crise de l’habitation: un locataire sur cinq peine à payer son loyer au Québec », Montréal, 26 janvier 2026,…

juridiques Évelyne Deschênes Affaires juridiques Évelyne Deschênes Société d’habitation du Québec Jean Martel Société d’habitation du Québec Jean Martel…