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Toute modification de la Constitution du Canada portant sur les questions suivantes se fait par proclamation du gouverneur général sous le grand sceau du …

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son milieu par l’intermédiaire du regard d’une autre communauté. • Statistique Canada www.statcan.gc.ca Statistique Canada produit des données qui aident les…

peut fournir en partie. 11 Office de l’efficacité énergétique, Ressources naturelles Canada et Statistique Canada. Mars 2016. 12 Dunsky expertise en…

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OBJET : Revenu Québec - Services de conservation de documents semi-actifs et entreposage de cartouches pour le secteur de l'informatique PROG / ÉL 01-01…

es of the Minister of Revenue. 17 MISCELLANEOUS REVENUE REVENUE FROM GOVERNMENT ENTERPRISES TOTAL OWN-SOURCE REVENUE FEDERAL GOVERNMENT TRANSFERS TOTAL …

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