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conjugale. Code pénal, art. 199 - Violence domestique (1) Si les faits prévus à l'art. 188 (meurtre), art. 189 (meurtre qualifié) et art. 193 - 195 (Art…

Commission d’accès à l’information dans les 30 jours suivant la date de la décision ou de l’expiration du délai accordé au responsable pour répondre à une…

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octobre 2023 8 h 30 – 9 h 30 Teams Réunion organisée par : Chantale Lemay et Lysanne Brunet Participants : Lysanne Brunet Jacques Demers Danielle Gélinas…

1 Originale signée https://www.quebec.ca/gouvernement/ministere/education/acces-information/reponses https://www.quebec.ca/gouvernement/ministere…

organismes » désigne les organismes publics fédéraux au sens de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif (RLRQ, chapitre M-30) . 9 Cet actif connu sous le…

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544 320 26 27 27 28 1 150 000 1,893 % 30-juin-2021 30-juin-2041 1 150 000 1 150 000 28 29 1 400 000 1,893 % 30-juin-2021 30-juin-2041 1 400 000 1 400 000 29 …

22 15 68,2 42 33 78,6 Centre Performance Plus (852402) 19 19 100,0 15 12 80,0 33 30 90,9 30 22 73,3 29 22 75,9 12 9 75,0 30 24 80,0 Centre de formation…

sonore, visuelle, informatisée ou autre. 1982, c. 30, a. 1. AVIS DE RECOURS EN RÉVISION Avis de recours à la suite d'une décision rendue par le …