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le DPCP, les avocates et les avocats de la défense, la CSJ, les cours municipales de Québec et de Montréal, la CSSSPNQL, l’INPL-PP, la Cour du Québec et tout…

spécialisé pour traiter des litiges afin de permettre l’évolution des lois sans avoir à se rendre à la Cour suprême pour chaque question de droit soulevée.…

que la Cour du Québec partage le même bassin de recrutement que la Cour supérieure49 et qu’il y aurait, selon elle, un « exode » des juges de la Cour du…

et les Québécois forment une nation au sein d’un Canada uni »30 (27 novembre 2006). En 2014, la Cour suprême du Canada a convenu de l’importance à accorder «…

Évolution de la jurisprudence en matière linguistique Dans la sphère judiciaire, la Cour suprême du Canada a rendu, au cours des 15 dernières années,…

justice.gc.ca/fra/const/TexteComplet.html. 14 2021 QCCA 730, demande d’autorisation d’appel à la Cour suprême du Canada rejetée le 24 mars 2022…

renversée par la Cour supérieure et que la Cour d’appel ait maintenu le jugement de la Cour supérieure10, la Cour d’appel n’a pas totalement refermé cette…

catastrophes naturelles et d'épidémies. Le pays est dépourvu d'une Assemblée législative et d'une Cour suprême en état de marche. Le mandat…

ATTENDU QUE le Québec prend acte de cette affirmation et la considère avec respect; ATTENDU QUE la Cour suprême du Canada a reconnu que le gouvernement doit…

légalité. En 1985, en se basant sur la toute récente Charte canadienne des droits et libertés, la Cour suprême du Canada juge inconstitutionnelle la Loi sur…