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motif raisonnable, relever le requérant du défaut de respecter le délai de 30 jours (art. 135). 25-771_DÉCISION - MEQ Extraits art. 48 CAI_Avis de recours…

suivants au Ministère : a) un formulaire de demande de versement, et ce, selon le modèle fourni par le Ministère; b) un compte rendu du projet selon le…

visés par une ordonnance de non-divulgation, de non-publication ou de non-diffusion. 1982, c. 30, a. 53; 1985, c. 30, a. 3; 1989, c. 54, a. 150; 1990, c. 57,…

Nom organisme public Ministère de la Culture et des Communications Ministère des Relations internationales et de la Francophonie Ministère…

ordonnance de non-divulgation, de non-publication ou de non-diffusion. _____________ 1982, c. 30, a. 53; 1985, c. 30, a. 3; 1989, c. 54, a. 150; 1990, c. 57,…

document (art. 136). La Loi prévoit spécifiquement que la Commission d’accès à l’information peut, pour motif raisonnable, relever le requérant du défaut de…

du domaine de l’État MAMH Ministère des Affaires municipales et de l’Habitation MAPAQ Ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du…

thématique et observation). Mai 2022 Ajustement des unités prescrites (le minimum passe de 30 ⅔ unités à 30 unités). Ministère de l'Enseignement supérieur IV…

Commission d’accès à l’information dans les 30 jours suivant la date de la décision ou de l’expiration du délai accordé au responsable pour répondre à une…

par une ordonnance de non- divulgation, de non-publication ou de non-diffusion. 1982, c. 30, a. 53; 1985, c. 30, a. 3; 1989, c. 54, a. 150; 1990, c. 57, a.…