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colligés qui le portent à croire qu'une infraction à une loi ou à un règlement en vigueur a été commise. 5 8. DISPOSITIONS FINALES La présente Politique…

attouchement, geste déplacé à caractère sexuel, harcèlement sexuel en ligne ou en personne, viol, etc., commise sur un élève et perpétré par un autre élève…

par le Bureau des enquêtes indépendantes consiste à déterminer si une infraction criminelle a été commise par des policiers. Elle n’est donc pas de porter un…

par le Bureau des enquêtes indépendantes consiste à déterminer si une infraction criminelle a été commise par des policiers. Elle n’est donc pas de porter un…

locales peuvent intenter toute poursuite pénale pour une infraction à une disposition du Règlement commise sur leur territoire. Dans ce cas, l’amende leur…

des renseignements personnels, entre ministères et organismes publics, afin de contrer la fraude commise envers l’État, notamment à l’égard de l’émission des…

criminelles ou pénales. Lorsqu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, la police dépose des demandes d’intenter des…

que leur sécurité ou leur développement est compromis ; y lorsqu’une infraction criminelle a été commise à leur endroit. Qui sont les parties prenantes ? Le…

s de croire qu’une infraction au Code criminel ou à une autre loi fédérale ou provinciale a été commise, en conformité des dispositions prévues au Code…

membres relèvent respectivement, lorsque le commissaire conclut qu'une faute disciplinaire a été commise par un membre dont les services sont prêtés, il…