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Commission d'accès à l'information dans les 30 jours suivant la date de la décision ou de l'expiration du délai accordé au responsable pour…

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constituent pas des statistiques officielles du Ministère. Aucune validation exhaustive de l’intégrité et de la qualité des données n’ayant été effectuée par…

du Québec Ministère de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur, 2017 ISBN 978-2-550-79991-7 Dépôt légal – Bibliothèque et Archives nationales du Québec,…

public dans un domaine de leur compétence. 1982, c. 30, a. 20. AVIS DE RECOURS EN RÉVISION Avis de recours à la suite d'une décision rendue par le …

visés par une ordonnance de non-divulgation, de non-publication ou de non-diffusion. 1982, c. 30, a. 53; 1985, c. 30, a. 3; 1989, c. 54, a. 150; 1990, c. 57,…

universitaire, ministère de l’Enseignement supérieur Daniel Darveau (retrait 30 août 2023) Responsable de l’évaluation en science technologie, Direction de…

dette ou de gestion de fonds.1982, c. 30, a. 22; 2006, c. 22, a. 11. AVIS DE RECOURS EN RÉVISION Avis de recours à la suite d'une décision rendue par le…