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33. Toute aide gouvernementale non déclarée et devant faire partie du cumul de l’aide gouvernementale sera considérée. Si l’ajout de l’aide financière non d…

ement fiscal 35 4.2. Les déclarations d’impôt 35 4.2.1 Les conséquences du défaut de ne pas remplir ses déclarations d’impôt et de ne pas payer tout l’impôt…

32. Toute aide gouvernementale non déclarée et devant faire partie du cumul de l’aide gouvernementale sera considérée. Si l’ajout de l’aide financière non d…

l’administrateur remet par écrit au président-directeur général la déclaration prévue à l’article 22. L’administrateur met à jour cette déclaration au plus…

l’administrateur remet par écrit au président-directeur général la déclaration prévue à l’article 22. L’administrateur met à jour cette déclaration au plus…

l’administrateur remet par écrit au président-directeur général la déclaration prévue à l’article 22. L’administrateur met à jour cette déclaration au plus…

syndicale; o chambre de commerce; o parti politique; o fondation publique et privée au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada; o fiducie; o équipe…

l’administrateur remet par écrit au président-directeur général la déclaration prévue à l’article 22. L’administrateur met à jour cette déclaration au plus…

l’administrateur remet par écrit au président-directeur général la déclaration prévue à l’article 22. L’administrateur met à jour cette déclaration au plus…

au prorata des effectifs étudiants en situation de handicap déclarés dans le système Socrate. Les étudiants en situation de handicap déclarés et pris en…