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Susanne Beisert Chef de division - Ressources humaines 50, boul. Crémazie O. #700 Montréal (QC) H2P 2T3 Tél. : 514 462-5973 sbeisert@csem.qc.ca • L’article…

2 • L’article 9 qui précise que toute personne qui en fait la demande a droit d’accès aux documents d’un organisme public, mais que ce droit ne s’étend pas…

Préparée par : Alexandra Roy Unité administrative : Direction de la Capitale-Nationale et de la Chaudière-Appalaches Approuvée par : Claude Rodrigue Date /…

2 • L’article 23 qui précise qu’un organisme public ne peut communiquer le secret industriel d’un tiers ou un renseignement industriel, financier,…

2 • L’article 53 qui précise que les renseignements personnels sont confidentiels. • L’article 54 qui précise que dans un document, sont personnels les…