Résultats de recherche

Cette forme juridique vise tout groupe organisé qui naît d’un contrat de société conclu entre deux ou plusieurs personnes. Aux termes de ce contrat, les…

conformément à l’article 100 de la Loi sur la sécurité civile (chapitre S-2.3). INTERPRÉTATION Le présent programme est établi conformément à l’article 100…

entreprise ou d’un bien (article 8)18; ⎯ à la définition de résidence principale (article 10); ⎯ à la déduction d’une prime ou d’un paiement dans le cadre…

ministre en application de l’article 21 du Code civil relativement à ce projet de recherche. (art. 44) Afin d’obtenir l’autorisation du centre d’accès, le…

documents détenus par un organisme public (article 1). Vous trouverez ci-joint copie des articles de loi sur lesquels se fonde notre décision. Recours…

est totalement exclue de la zone agricole (code « 0 ») ou est incluse en partie dans cette zone (code « 1 ») ou en entier (code « 2 »). Droit acquis FM1312A …

la durée du contrat par personne assurée √ R3 Appareils orthopédiques * √ R3 Appareils thérapeutiques * 15 000 $ de remboursement pour la durée du contrat…

fixé au contrat de services éducatifs conformément à l’article 66 de la Loi sur l’enseignement privé (chapitre E-9.1) […] de même que, le cas échéant, la…

la durée du contrat par personne assurée √ R3 Appareils orthopédiques * √ R3 Appareils thérapeutiques * 15 000 $ de remboursement pour la durée du contrat…

− S’il est inscrit, incluant ses sous-traitants, au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA); − S’il a fait défaut de respecter…