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municipalité sur le territoire de laquelle une infraction à une disposition de la présente loi est commise. L’amende appartient à la municipalité qui a…

assujettis, soit l’existence de motifs raisonnables et probables de croire qu’une infraction a été commise. La norme appliquée par le procureur commande…

frais juridiques afférents relatifs à des condamnations pour des infractions civiles ou criminelles commises par des individus; • les dons monétaires à une…

ns contre la personne commises dans un contexte conjugal au Québec, 2006-2016 Cependant, en s’intéressant davantage aux différents types d’infractions contre…

d’aide sociale des personnes exploitées sexuellement qui ont fait l’objet d’enquêtes pour fraude commise par un proxénète ou en raison des gains provenant de…

la non-admissibilité de sa demande, le cas échéant, tout demandeur qui estime qu’une erreur a été commise dans la vérification de l’admissibilité de sa…

lui communiquer des renseignements susceptibles de démontrer qu’une contravention à la LSGEE a été commise ou est sur le point de l’être. Elle s’abstient…

réclamée se résume ainsi : Nous, signataires, demandons au gouvernement du Québec • De réparer l'erreur commise à l'époque en assurant le retour de ces…

suivants : la protection de la société; la nature, la gravité, et les conséquences de l’infraction commise; le degré de compréhension et de…

sexuelles ont été commises dans une maison unifamiliale et près de la moitié (49,5 %) des autres infractions sexuelles. Dans une moindre mesure, des…