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choix de la sanction, soit quant au jugement sur le fond : Cour du Québec, Cour supérieure du Québec, Cour d’appel du Québec et Cour suprême du Canada. Les…

pénale de la Cour du Québec. (en cours) Action 28 Mettre en place une équipe spécialisée en accompagnement des personnes victimes d’exploitation sexuelle au…

(Cyber Safety Act, 2013), traitant notamment des cas de cyberintimidation. Cependant, en 2015, la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse a rendu…

divers mandats au sein de l’organisation, dont : Agent de liaison à la cour : L’agent de probation affecté à la liaison à la cour doit répondre aux demandes…

ires de quartier. Le MICC offre aussi, en partenariat, des cours de français à temps complet et à temps partiel et des cours en ligne. Cours de français…

possible d’arbres, d’arbustes, de plantes herbacées et de mousses, et ce, dans les cours avant, arrière et latérales. La cour avant devra compter un nombre…

considérée comme interdite (81 %), alors qu’elle a été consacrée, en 2004, par une décision de la Cour suprême22. Globalement, il est possible de constater…

porte atteinte à la liberté de conscience des membres de ladite communauté. Les décisions de la Cour suprême ont avalisé le principe de la « croyance sincère…

publié en 2012 par la cour de justice de Huangpu (Shanghai), le phénomène des investisseurs « dormants » dans les entreprises privées est répandu. En janvier…

traditionnels; ATTENDU QUE le Québec prend acte de cette affirmation et la respecte; ATTENDU QUE la Cour suprême du Canada a reconnu que le gouvernement doit…