Résultats de recherche

2 • L’article 24 qui précise qu’un organisme public ne peut communiquer un renseignement fourni par un tiers lorsque sa divulgation risquerait…

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2 • L’article 23 qui précise qu’un organisme public ne peut communiquer le secret industriel d’un tiers ou un renseignement industriel, financier,…

2 • L’article 53 qui précise que les renseignements personnels sont confidentiels. • L’article 54 qui précise que dans un document, sont personnels les…

2 • L’article 54 qui précise que dans un document, sont personnels les renseignements qui concernent une personne physique et qui permettent directement ou…

2 Il peut également refuser de communiquer un autre renseignement industriel ou un renseignement financier, commercial, scientifique ou technique lui…

2 • L’article 22 qui précise qu’un organisme public peut refuser de communiquer un secret industriel qui lui appartient. Il peut également refuser de…

M. - 1992 - POINTE-AUX-ANGLAIS ILE AUX (SAG.' - V.2:N - REC. tno-09-sa- ] Code DIRECTION SERVICES CENTRAUX - SERVICE DES DOSSIERS Unité: 04002 2 FF…