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10), entrées en vigueur en janvier 2023, qui rendent obligatoire la transmission annuelle des registres des ventes et des fournitures des prémélanges et des…

taxation year,8 the refundable tax credit for seniors’ activities will be abolished in respect of registration or membership fees paid after December 31,…

once the Childcare Service Agreement has been signed, you must log in to the Childcare Services Registration Portal and enter any required information in the…

des compagnies ou de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité; • les entreprises inscrites au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics…

dans la Gazette du 31 octobre dernier ce qui a permis à l’équipe SQIN de faire le chargement du registre. M. Jonathan Kelly précise que le décret a été…

financières et les institutions bancaires; • les demandeurs et leurs sous-traitants inscrits au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics…

conditions mentionnées ci-dessous et j’atteste que le demandeur que je représente : n’est pas inscrit au Registre des entreprises non admissibles aux…

0 0 Coûts de production, de gestion et de transmission des rapports, des enregistrements, des registres et des formulaires d’autorisation 0 0 Dépenses en…

autochtones, excluant les Naskapis; • est un ministère ou un organisme budgétaire; • est inscrit au Registre des entreprises non admissibles aux contrats…

admissibles au PSIQ : a) un organisme en situation de faillite; b) un organisme qui figure dans le Registre des entreprises non admissibles aux contrats…