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du Québec, 2013, 85 p. Code civil du Québec, RLRQ, c CCQ-1991, chapitre 64, [Québec], Éditeur officiel du Québec, 1991 Code de construction du Québec –…

de sa détention, tel que prévu à l’article 525 du Code criminel. ☐ Renonce, par le biais de son avocat/e, à l’examen de sa détention en vertu de l’article…

ville Code postal No de tél. à la maison No de cellulaire Adresse de courriel 2. Identification de la personne représentée Nom de la personne représentée…

2001, c. 27); 7° le contrat de services éducatifs conclu entre l’établissement et le client; 8° la preuve du paiement du prix fixé au contrat de services…

n’ont toutefois pas à avoir le même code vestimentaire que les autres élèves de l’établissement scolaire. En effet, la plupart des codes de vie prévoient que…

rapport. On pense notamment au Code criminel du Canada (en ce qui concerne l’adminis- tration de la justice) ou au Code civil du Québec (en ce qui concerne…

obliga- tion personnelle créée par un contrat liant deux personnes et prévoyant nécessairement une durée et une délimitation géographique (article 2089 du Co…

au Québec, notamment : ▪ La Charte des droits et libertés de la personne (chapitre C-12); ▪ Le Code civil du Québec (CCQ-1991); ▪ La Loi sur l’accès aux…

entreprise (projet-pilote) et en vertu des articles 122 et suivants de la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance (RLRQ, c. S-4. 1. 1). c. Le Cod…

L’entrée en vigueur de cet article sera fixée par le gouvernement par décret. Les délais maximaux de placement sont prévus dans la LPJ aux articles 53.0.1 et…