La constitution d’un Indice québécois d’accès à la justice (IQAJ) est inscrite dans le Plan stratégique 2019-2023 du ministère de la Justice du Québec (MJQ). Au regard de l’objectif 1.1 visant à Rehausser le niveau de confiance des citoyens envers le système de justice.
Le présent ouvrage rassemble les cinq rapports d’expertise qui ont été produits pour le compte du procureur général du Québec (PGQ) dans le cadre de la contestation judiciaire de la Loi sur la laïcité de l’État1 (Loi) dont les audiences se sont déroulées en novembre et décembre 2020 au palais de justice de Montréal.
Document transmis au demandeur suite à une demande d'accès aux documents faite en vertu de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (L.R.Q, c.A-2.1)
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