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decisions concerning municipal tax exemption requests, violations of municipal codes of ethics and conduct or municipal arbitration. In terms of…

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prévisionnelles 2017 - Taux des taxes ( en $ )&R&"Gras,Gras"Municipalités locales &L&"Gras,Gras"Rapport financier des organismes municipaux - Exercice…

prévisionnelles 2022 - Taux des taxes ( en $ )&R&"Gras,Gras"Municipalités locales &L&"Gras,Gras"Rapport financier des organismes municipaux - Exercice…

prévisionnelles 2018 - Taux des taxes ( en $ )&R&"Gras,Gras"Municipalités locales &L&"Gras,Gras"Rapport financier des organismes municipaux - Exercice…

vertu des lois québécoises ou canadiennes; • un organisme municipal régi par la Loi sur les cités et villes (RLRQ, chapitre C-19) ou le Code municipal du…

&L&"Arial,Gras"Municipalités locales&C&"Gras,Gras" Données prévisionnelles 2019 - Taux des taxes ( en $ )&R&"Gras,Gras"Décembre 2019 &L&"Gras,Gras"Rapport…

prévisionnelles 2020 - Taux des taxes - ( en $ )&R&"Gras,Gras"Municipalités locales &L&"Gras,Gras"Rapport financier des organismes municipaux - Exercice…

Détail Taxes sur la valeur foncière Compensations et tarification pour services municipaux résidentiels Taxes foncières générales Taxes spéciales pour le…

exonération de taxes municipales6 pour les CPE et la capacité pour les CPE de récupérer 50% des TPS et TVQ payée sur leurs achats. En moyenne (pour une 80…