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L’entrée en vigueur de cet article sera fixée par le gouvernement par décret. Les délais maximaux de placement sont prévus dans la LPJ aux articles 53.0.1 et…

publiquement. Les montants en cause et les dates de fin des contrats sont introuvables. Pour faire un petit résumé, une entente ELA en gros un contrat de…

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entreprise (projet-pilote) et en vertu des articles 122 et suivants de la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance (RLRQ, c. S-4. 1. 1). c. Le Cod…

fixé au contrat de services éducatifs conformément à l’article 66 de la Loi sur l’enseignement privé (chapitre E-9.1) […] de même que, le cas échéant, la…

et les règlements suivants : ▪ Charte des droits et libertés de la personne (RLRQ, c. C-12); ▪ Code civil du Québec (1991, c. 64); ▪ Loi sur l’accès aux…

2001, c. 27); 7° le contrat de services éducatifs conclu entre l’établissement et le client; 8° la preuve du paiement du prix fixé au contrat de services…

https://www.thecanadianencyclopedia.ca/fr/article/mocassins https://www.thecanadianencyclopedia.ca/fr/article/cuir-travail-du…

obligations du garant prennent effet. Article 110 Prévoit les cas de caducité d’un engagement. Article 111 Prévoit les cas de caducité d’une décision de…

conformément à l’article 100 de la Loi sur la sécurité civile (chapitre S-2.3). Interprétation Le présent programme est établi conformément à l’article 100…