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gouvernement du Québec ou a fait défaut de remplir ses obligations envers ce dernier; • est inscrit au Registre des entreprises du Québec non admissibles aux…

à l’appui de l’ACV doit être conservée pour une période de 7 ans par le distributeur dans ses registres, et produite lorsque demandée par le ministre, par…

(notamment ceux ayant associé un code de langue à chaque usagère ou usager, ou ceux disposant d’un registre ou d’informations permettant de connaître la…

ou plusieurs des situations suivantes : • Il est inscrit, de façon provisoire ou définitive, au Registre des entreprises non admissibles (RENA) aux contrats…

d’accès à l’information du Québec (CAI) à l’adresse suivante: https://www.cai.gouv.qc.ca/documents/registres/CAI_liste_resp_acces.pdf Veuillez noter que vous…

pour l’exécution du contrat, s’assurer que chacun de ses sous-contractants n’est pas inscrit au registre des entreprises non admissibles aux contrats publics…

les organismes à but lucratif et les entreprises; • les individus; • les organismes inscrits au Registre des entreprises non admissibles (RENA); • les…

financières et les institutions bancaires; • les demandeurs et leurs sous-traitants inscrits au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics…

demande à l’enveloppe ; • Projets de personnes physiques ; • Projets des organismes inscrits au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics…

; Ź Les consultantes et les consultants en immigration reconnus par le Ministère et inscrits au Registre québécois des consultants en immigration.…