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de services publics, privés ou communautaires, ou encore par un proche ; - Plusieurs situations commises par des personnes dispensatrices de services ont…

l’employeur envers une personne salariée lui signalant une conduite de harcèlement psychologique commise envers une autre personne salariée ou ayant…

caractère sexuel commise par un policier dans l’exercice de ses fonctions657. En 2018, la même exigence a été imposée pour toute allégation relative à une…

traitement non judiciaire de certaines infractions criminelles commises par des adultes (NOJ-1). Dorénavant, « […] le fait que l’infraction ait été commise…

pénale dont le policier soupçonne raisonnablement qu’elle a été, est en train de l’être ou sera commise; l’exécution d’un mandat, d’une ordonnance ou d’une…

suivants : Enquêtes : Meurtre Incendies mortels ou en série Trafics de drogues Infractions criminelles commises par un réseau Mesures d’urgence : Contrôle de…

à dire qu’elle identifie les éléments incorrectement évalués et précise en quoi une erreur a été commise, qu’elle porte sur des faits existants au moment de…

au principe de responsabilité indirecte qui vous attribue la responsa- bilité de toute négligence commise par l’accompagna- teur, qu’il soit votre employé ou…

partenaires, à l’atteinte des résultats suivants : • atténuer le nombre et la gravité des infractions commises; • restreindre le nombre de cas de récidive…

juridiques afférents précisément à des condamnations pour des infractions civiles ou criminelles commises par des individus; les frais de déplacement ou ceux…