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L’entrée en vigueur de cet article sera fixée par le gouvernement par décret. Les délais maximaux de placement sont prévus dans la LPJ aux articles 53.0.1 et…

Insertion appropriée des codes de table des matières et d’index. 4.3 Génération appropriée d’une table des matières et d’un index. Techniques de bureautique…

la personne pour – veiller sur son bien-être moral, – assurer l’exercice de ses droits civils (signer un contrat avec une société de câblodistributeur, par…

1A-8 2.1 Catégories de biens Selon l’article 899 du Code civil du Québec (CcQ), les biens sont divisés en deux catégories, soit les immeubles et les meubles.…

adjudication et le prix moindre qui sera payé par le nouvel acquéreur, conformément à l’article 1765 du Code civil du Québec. De plus, le CAG peut, après…

aux contrats publics, l'autorisation préalable à l'obtention d'un contrat public ou d'un sous-contrat public et les rapports de…

en matière de matériels et de programmes Contrats* Contrats de services • Identité • Taux horaire, avantage financier, etc. • Services reçus, valeurs des con…

-la-recherche/detail/article/centres-collegiaux-de-transfert-de-technologie-cctt/…

freedom, reputation, integrity), etc. ;Criminal Code and Civil Code › Criminal and civil law, Youth Protection Act, Youth Criminal Justice Act, civil…

personne (chapitre C-12), qui stipule à son article 5 : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée »; • Le Code civil du Québec (CCQ-1991), par ses…