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La personne victime devait demander l’autorisation au tribunal. Le tribunal pouvait refuser ou accepter la demande, à sa discrétion. L’adresse du domicile de…

qui figurent au registre ne sont pas à jour, vous devez remplir uniquement les sections relatives aux renseignements qui doivent être modifiés. Vous devez…

Formulaire de fixation des pensions alimentaires pour enfants doit être signé devant un commissaire à l’assermentation ou devant toute autre personne…

l’État. En plus d’être imputable devant l’Assemblée nationale de sa gestion administrative18, il peut être appelé à justifier des décisions prises en matière…

directive énonce les éléments à considérer par le procureur devant prendre position dans certains contextes touchant la tenue ou non d’un procès devant juge…

des biens meubles excédentaires, vous devez créer une déclaration de surplus en vous rendant sur le site www.babillard.cag.gouv.qc.ca. Pour ce faire, vous …

NOL-1 APPLICABLE AUX POURSUIVANTS DÉSIGNÉS ET AUX PROCUREURS AGISSANT DEVANT LES COURS MUNICIPALES Directives du directeur des poursuites criminelles et…

à suivre Vous devez remplir les parties 1 et 2 du formulaire Demande de sélection permanente – Programme des entrepreneurs en vous référant à la section…

sélection du Québec pour un(e) enfant, vous devez cocher « Oui ». Vous devez indiquer votre plus haut niveau de scolarité. (année/mois/jour)…

à celle de votre conjoint(e) dans le cadre du Programme régulier des travailleurs qualifiés. Vous devez le remplir, le signer et nous le retourner avec les…