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des terrains qui n’appartenaient pas à la municipalité, sur un contrat qui n’a pas été octroyé conformément aux articles 934 à 936 du Code municipal 76 La…

la lutte contre l’oppression des genres. L’origine du recours était d’invalider certains articles du Code civil du Québec qui portaient atteinte au droit à…

plus vaste; ✓ Prendre la forme d'une politique verbale ou écrite, d'un article ou d'une lettre d'entente à l'intérieur d'un con…

des libertés et des droits civils des Juifs se manifeste en Europe. Privation, lutte, conquête des libertés et des droits civils – Reconnaissance des…

conformément à l’article 10.1 de la Loi favorisant la réforme du cadastre québécois; 2. ‐ Copie de l’avis de la consultation publique transmis au…

en vertu de l’article 485 LCV et de l’article 989 CM; b) les taxes foncières spéciales imposées principalement en vertu des articles 487, 487.1, 487.2, 488,…

91 • Plan d’action en matière de sécurité civile relatif aux inondations de 2018 (Ministère de la Sécurité publique) ; • Politique québécoise de sécurité civ…

(RLRQ, c. S-2.4, r. 1) ait été édicté en vertu de l’article 194 de la Loi sur la sécurité civile (RLRQ, c. S-2.3), l’article 96 de la Loi sur la sécurité civ…

rencontrées. Le tableau 9 illustre les codes (présentés en ordre alphabétique) et les sous-codes avec lesquels nous avons travaillé. Tableau 5 Arbre de…

substitut prévues aux articles 53.0.1 et 91.1 lorsqu’un conseil de famille est formé conformément à l’article 131.9. En l’absence d’un conseil de famille,…