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Commission d’accès à l’information dans les 30 jours suivant la date de la décision ou de l’expiration du délai accordé au responsable pour répondre à une…

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(ci-après « la Loi »). Le Ministère a recensé un document visé par votre demande qui relève davantage de la compétence de l’organisme public qui l’a produit…

Commission d’accès à l’information dans les 30 jours suivant la date de la décision ou de l’expiration du délai accordé au responsable pour répondre à une…

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demande d’accès à l’information reçue le 30 août 2024, par laquelle vous souhaitez obtenir les renseignements suivants : « • Le nombre de stagiaires au sein…

Leclerc. À compter du 30 octobre prochain, il assumera les responsabilités du financement, des budget et des infrastructures. 2 M. Leclerc était…

31 décembre 2021 Ministère des Affaires municipales et de l'Habitation/SOFIL 78 $ Ministère des Affaires municipales et de l'Habitation/Autres 79 $…

communiquer directement avec la responsable de l’accès à l’information du ministère de la Justice aux coordonnées suivantes : MINISTÈRE DE LA JUSTICE Me…

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