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autre qu’une erreur manifeste contenue dans les statuts, vous devez plutôt utiliser le formulaire Statuts de modification (RE-500). Vous devez également…

demande acceptée Page 3 sur 5 1) Vous devez remplir le Formulaire d’entente initiale entre le SGEE et l’organisme accompagnateur et le cosigner avec le SGEE.…

APPEL DEVANT LA COUR DU QUÉBEC a) POUVOIR L’article 147 de la Loi sur l’accès stipule qu’une personne directement intéressée peut interjeter appel sur toute…

répondants se feraient représenter par un avocat s’ils devaient aller devant un tribunal pour une cause civile. Question : Si vous deviez aller devant un…

des accusés devait permettre à ceux-ci de cibler leurs demandes de divulgation de certaines synthèses. Le privilège invoqué par la poursuite pour retenir la…

http://www.cai.gouv.qc.ca/citoyens/recours-devant-la-commission/concernant-lacces-aux-documents-dorganismes-publics/…

ignements-personnels/recours-devant-commission…

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https://www.cai.gouv.qc.ca/citoyens/recours-devant-la-commission/concernant-lacces-aux-documents-dorganismes-publiss/…

http://www.cai.gouv.qc.ca/citoyens/recours-devant-la-commission/concernant-lacces-aux-documents-dorganismes-publics/…