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relever le requérant du défaut de respecter le délai de 30 jours (art. 135). Document de réponse Pour les années 2020, 2021, 2022 et du 1er janvier au 30…

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avec le programme d'aide financière spécifique afin que le ministère de la Sécurité publique se fasse rembourser; 2. La somme totale que le ministère de…

-quebec.com https://www.mrif.gouv.qc.ca/fr/ministere/acces-information/divulgation-renseignements-relatifs-depenses https://www.mrif.gouv.qc.ca/fr/ministere…

Commission d'accès à l'information dans les 30 jours suivant la date de la décision ou de l'expiration du délai accordé au responsable pour…

il est composé de représentants des ministères et organismes suivants : ➤➤ Ministère des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire (MAMOT); ➤➤ …

d’information destinée aux autorités du ministère de la Sécurité publique et produite afin de soutenir la réflexion sur la réalité policière entamée par le …

Paris, Retz, 200 p. QUÉBEC, MINISTÈRE DE L’ÉDUCATION, DU LOISIR ET DU SPORT (2006). Programme de formation de l’école québécoise – Français, langue…

y siéger, L.Q. 2022, c. 30. 11 Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français, art. 166. 12 Op. cit., note 10. 13 The Saskatchewan First Act,…

Commission d’accès à l’information dans les 30 jours suivant la date de la décision ou de l’expiration du délai accordé au responsable pour répondre à une…