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utilisée pour les fins prévues; 5) respecter les lois et règlements applicables et, à cet effet, déclare et garantit qu’il respecte les exigences prévues au…

cas échéant, un parti politique au sens de la Loi sur les impôts. |_| Oui |_| Non On entend par « parti politique au sens de la Loi sur les impôts » le sens…

Bonification du crédit d’impôt remboursable pour la production d’huile pyrolytique accordé par le ministère des Finances du Québec. 10.4 ‑ Soutenir la…

organismes et des sociétés d’État des gouvernements du Québec et du Canada, incluant les crédits d’impôt ainsi que des entités municipales qui ne sont pas…

montant annuel était de 818 388 $ en 2021-2022 (en date du 26 janvier 2022). 3.4.5 Crédit d’impôt Le crédit d’impôt remboursable pour les activités physiques…

non utilisée pour les fins prévues; 5) respecter les lois, règlements applicables et, à cet effet, déclare et garantit qu’il respecte les exigences prévues…

utilisée pour les fins prévues; 5) respecter les lois et règlements applicables et, à cet effet, déclare et garantit qu’il respecte les exigences prévues au…

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milliards de dollars à l’impôt sur le revenu des particuliers, hausse découlant notamment du niveau de déductions à la source et de gains en capital inscrits…

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