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projet de loi 47 - Housing Statutes (Transit-Oriented Areas) Amendment Act, qui comprend des modifications au Local Government Act visant à promouvoir un…

secteur, les réseaux municipaux de distribution devront se constituer en entreprise en vertu de la loi sur les sociétés commerciales de l’Ontario (Ontario…

Bureau de coordination des études, p. 34. 126 Constitution of Alberta Amendement Act, 1990, RSA, 2000, c. C‑24. 127 Constitution Act, RSBC, 1996, c. 66. 128…

Bureau de coordination des études, p. 34. 126 Constitution of Alberta Amendement Act, 1990, RSA, 2000, c. C‑24. 127 Constitution Act, RSBC, 1996, c. 66. 128…

t ainsi qu’à ceux des organismes municipaux assujettis à la Charte1 et à la Politique linguistique de l’État. Il n’est toutefois pas destiné aux organismes m…

fournisseurs et équipementiers); • des groupes de recherche; • des universitaires; • des élus municipaux; • des groupes environnementaux; • des…

sur les victimes de sinistres Photo: Jo-Anne McArthur / We Animals Emergency and Disaster Management Act (SBC 2023, c.-37) Les gouvernements locaux doivent…

l’alcool et aux jeux, à l’environnement, à l’administration de la fiscalité et aux liens avec le monde municipal. Le tableau ci-dessous indique la…

ressources informationnelles et description de l'utilisation des sommes - Guide d'élaboration" and the "Act respecting the governance and…

Grande-Bretagne. C’est en 2001 que nous y retrouvons la première législation, Private Security Industry Act qui créé également l’agence, Security Industry…