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APPEL DEVANT LA COUR DU QUÉBEC a) Pouvoir L’article 147 de la loi stipule qu’une personne directement intéressée peut porter la décision finale de la…

ignements-personnels/recours-devant-commission…

http://www.cai.gouv.qc.ca/citoyens/recours-devant-la-commission/concernant-lacces-aux-documents-dorganismes-publics/…

http://www.cai.gouv.qc.ca/citoyens/recours-devant-la-commission/concernant-lacces-aux-documents-dorganismes-publics/…

d’assurance médicaments : Desjardins et Beneva-SSQ : vous devez remplir un formulaire d’adhésion ET une demande d’exemption. Beneva : vous devez remplir un…

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es dans un autre compte bancaire ou si vous receviez le versement de votre paie par chèque, vous devez joindre un spécimen de chèque. Spécimen de chèque :…

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chaudron déposé sur un comptoir ou échappé sur le plancher). Pour bien remplir le formulaire, vous devez : 1. Remplir toutes les cases obligatoires; 2.…

chaudron déposé sur un comptoir ou échappé sur le plancher). Pour bien remplir le formulaire, vous devez : 1. Remplir toutes les cases obligatoires; 2.…