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APPEL DEVANT LA COUR DU QUÉBEC a) POUVOIR L’article 147 de la Loi sur l’accès stipule qu’une personne directement intéressée peut interjeter appel sur toute…

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vous devez fournir un avis de cessation d’emploi à chaque salarié visé, dans les délais requis par la Loi. Si vous ne remettez pas ces avis ou ne le faites…

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é si les résultats d'un troisième référendum devaient s'avérer positifs. Pour sa part, le gouvernement du Québec a refusé de débattre ces questions…