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nature. 1982, c. 30, a. 9. SECTION II RESTRICTIONS AU DROIT D’ACCÈS § 1. — Renseignements ayant des incidences sur les relations intergouvernementales 18. Le…

Commission d’accès à l’information dans les 30 jours suivant la date de la décision ou de l’expiration du délai accordé au responsable pour répondre à une…

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Dépenses du Ministère : 10. frais de formation et participation à des colloques ou congrès 4 e trimestre (du 1 er janvier au 31 mars 2021) Diffusion des…

(LFDAROP, art. 19(1)). Il en va de même pour ce qui est de renseigner les membres du personnel sur la possibilité d’effectuer une divulgation et la…

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Également, un des rapports est diffusé sur le site Web du Ministère. Voici les adresses utiles : https://www.quebec.ca/gouvernement/ministere…

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