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Commission d’accès à l’information dans les 30 jours suivant la date de la décision ou de l’expiration du délai accordé au responsable pour répondre à une…

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par une ordonnance de non- divulgation, de non-publication ou de non-diffusion. 1982, c. 30, a. 53; 1985, c. 30, a. 3; 1989, c. 54, a. 150; 1990, c. 57, a.…

160 245 440 193 1,5 965 5,5 Chaudière-Appalaches 55 80 220 310 425 218 1,7 770 4,4 Côte-Nord 30 30 20 30 30 28 0,2 85 0,5 Estrie 65 65 160 220 230 148 1,2…