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d’ajouter un article 90Q.3 qui se lirait comme suit « L’État du Québec est laïque ». Il s’agirait donc de reprendre le contenu de l’article 1 de la Loi sur…

fixation de loyer. L’article 4 du Règlement sur les formulaires de bail obligatoires et sur les mentions de l’avis au nouveau locataire prévoit que l’avis…

projet soit exempté de l’application de l’article 29.3 de la LCV et de l’article 14.1 du Code municipal du Québec. Cet article prévoit qu’un contrat, autre…

tion article 164 (3) du Code Article 20 procédure non tarifée Mémoire des articles 167 et 182.4 du Code Procédure non tarifée L’opposition, la demande…

garantie découlant du contrat. Un prestataire de services qui ne peut poursuivre l'exécution d'un contrat public en application du premier alinéa…

primes en cas d’invalidité – Preuves d’invalidité 86 ARTICLE 9 - CONTRAT 87 Beneva Contrat 006000 - CPI – FTQ Police administrative – 1er janvier 2023 ARTICL…

4.0 Articles de quincaillerie 6.4.1 Articles de tuyauterie 6.4.2 Petits outils 6.4.3 Autres 6.4.9 Vêtements, chaussures et fournitures 6.5.0 Articles de…

ans. Si elle excède cent ans, elle est réduite à cette durée.» article 1197 du Code civil du Québec 9 En vertu de l’article 1119 du Code civil du Québec,…

soutien : FEESP (CSN), articles 7-13.03 à 7-13.21; FPSES (CSQ), article 7-17.00; SCFP (FTQ), article 7-18.00; personnel professionnel : SPGQ, article…