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APPEL DEVANT LA COUR DU QUÉBEC a) POUVOIR L’article 147 de la Loi sur l’accès stipule qu’une personne directement intéressée peut interjeter appel sur toute…

décisions rendues pour les métiers visés aux règlements 1 et 2 de la Loi F-5 devant le Tribunal administratif du Travail (TAT). Vous devez remplir le…

constatons que nous n’avons aucun document au sens de l’article 1 de la Loi sur l’accès. En effet, vous devez adresser votre requête au responsable de…

enseignants. Quelle est ma responsabilité comme membre ? Comme membre du conseil d’une école, vous devez d’abord vous assurer que lorsque de telles…

chaudron déposé sur un comptoir ou échappé sur le plancher). Pour bien remplir le formulaire, vous devez : 1. Remplir toutes les cases obligatoires; 2.…

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