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préparés au sein du ministère du Conseil exécutif ou du secrétariat du Conseil du trésor, ou au sein d’un autre organisme public dans la mesure où ils sont…

délai de 30 jours (art. 135). Direction du rétablissement Coûts encourus Décontamination Au 31 mars 2019 admissibles à l'Entente Coûts présentés dans une…

Commission d’accès à l’information dans les 30 jours suivant la date de la décision ou de l’expiration du délai accordé au responsable pour répondre à une…

Commission d’accès à l’information dans les 30 jours suivant la date de la décision ou de l’expiration du délai accordé au responsable pour répondre à une…

Toutefois, le Ministère ne détient pas de documents pouvant répondre aux cinquième, septième, huitième, neuvième et dixième points de votre demande. En ce…

Commission d’accès à l’information dans les 30 jours suivant la date de la décision ou de l’expiration du délai accordé au responsable pour répondre à une…

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32 Rapport annuel de gestion 2017-2018PRÉSENTATION DU MINISTÈRE Présentation du Ministère 3 PRÉSENTATION DU MINISTÈRE Le Ministère Le Ministère compte sur…

pas autorisé. 1982, c. 30, a. 14. 15. Le droit d’accès ne porte que sur les documents dont la communication ne requiert ni calcul, ni comparaison de…

l’Administration, art. 7.4. 19 Art. 13.2, par. 1. 20 Art. 22.3, al. 1. 21 Art. 13.1 et 13.2, par. 2. 22 Art. 22.3, al. 1, par. 2(d), art. 92, et Règlement…