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Commission d’accès à l’information dans les 30 jours suivant la date de la décision ou de l’expiration du délai accordé au responsable pour répondre à une…

Commission d’accès à l’information dans les 30 jours suivant la date de la décision ou de l’expiration du délai accordé au responsable pour répondre à une…

propositions de date pour la tenue d'une rencontre la semaine prochaine: mercredi 15h30 a 17hres jeudi 8h30 à 10h30 ou 16hres à 17h30 Gaétan Rancourt,…

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à votre domicile le 30 septembre 2025? Nom Code permanent attribué par le Ministère Oui Non Nom Prénom Date de naissance Groupe A B C Cet enfant…

visés par une ordonnance de non-divulgation, de non-publication ou de non-diffusion. 1982, c. 30, a. 53; 1985, c. 30, a. 3; 1989, c. 54, a. 150; 1990, c. 57,…

document (art. 136). La Loi prévoit spécifiquement que la Commission d’accès à l’information peut, pour motif raisonnable, relever le requérant du défaut de…

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