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document (art. 136). La Loi prévoit spécifiquement que la Commission d’accès à l’information peut, pour motif raisonnable, relever le requérant du défaut de…

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qui souhaiterait faire réviser sa demande aura 30 jours à la suite de la décision pour le faire. 8 Ministère de l’Enseignement supérieur 25. Le Ministère…

reconnaître partiellement l’équivalence de formation (art. 10, par. 2) ou de ne pas la reconnaître (art. 10, par. 3). 13 Lettre de l’Ordre au plaignant du 30…

Commission d’accès à l’information dans les 30 jours suivant la date de la décision ou de l’expiration du délai accordé au responsable pour répondre à une…

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signée https://www.quebec.ca/gouvernement/ministere/enseignement-superieur/acces-information/reponses/janvier-a-mars-2024 https://www.quebec.ca/gouvernement/…