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Commission d'accès à l'information dans les 30 jours suivant la date de la décision ou de l'expiration du délai accordé au responsable pour…

Commission d’accès à l’information dans les 30 jours suivant la date de la décision ou de l’expiration du délai accordé au responsable pour répondre à une…

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par une ordonnance de non- divulgation, de non-publication ou de non-diffusion. 1982, c. 30, a. 53; 1985, c. 30, a. 3; 1989, c. 54, a. 150; 1990, c. 57, a.…

S Fédération des associations étudiantes de la Faculté d'arts et sciences Faculté x 30-avr-07 Alliance des étudiants et étudiantes en beaux-arts Faculté…

document (art. 136). La Loi prévoit spécifiquement que la Commission d’accès à l’information peut, pour motif raisonnable, relever le requérant du défaut de…

humaines et Arts, lettres et communication , Arts, lettres et communication et Musique, Arts, lettres et communication et Arts visuels, Arts, lettres et…

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