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visés par une ordonnance de non-divulgation, de non-publication ou de non-diffusion. 1982, c. 30, a. 53; 1985, c. 30, a. 3; 1989, c. 54, a. 150; 1990, c. 57,…

1 251 858, 1 251 859 et 6 304 572 (45°27'04.7"N -73°51'49.7"O) (voir carte en annexe). Arts. 53-54 Arts. 53-54 Arts. 53-54 2 7 Manipulation(s),…

document (art. 136). La Loi prévoit spécifiquement que la Commission d’accès à l’information peut, pour motif raisonnable, relever le requérant du défaut de…

Commission d’accès à l’information dans les 30 jours suivant la date de la décision ou de l’expiration du délai accordé au responsable pour répondre à une…

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