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Commission d'accès à l'information dans les 30 jours suivant la date de la décision ou de l'expiration du délai accordé au responsable pour…

document (art. 136). La Loi prévoit spécifiquement que la Commission d’accès à l’information peut, pour motif raisonnable, relever le requérant du défaut de…

document (art. 136). La Loi prévoit spécifiquement que la Commission d’accès à l’information peut, pour motif raisonnable, relever le requérant du défaut de…

par une ordonnance de non- divulgation, de non-publication ou de non-diffusion. 1982, c. 30, a. 53; 1985, c. 30, a. 3; 1989, c. 54, a. 150; 1990, c. 57, a.…

Base de fixation Droits et permis Service aérien 30 516 30 093 s. o. 37 318 36 749 s. o. MAG Sous-total 30 516 30 093 s. o. 37 318 36 749 s. o. TOTAL 30 516 …

Campus Notre‐Dame‐de‐Foy O19358463051 Arts, lettres et communication et Musique Collégial Oui Oui Campus Notre‐Dame‐de‐Foy O19358463051 Arts…

on du ministère des Affaires municipales et des Régions (MAMR). Ont été consultés, dans le cadre de l’élaboration de ce document, le ministère des Finances,…

Commission d’accès à l’information dans les 30 jours suivant la date de la décision ou de l’expiration du délai accordé au responsable pour répondre à une…

Commission d'accès à l'information dans les 30 jours suivant la date de la décision ou de l'expiration du délai accordé au responsable pour…

visés par une ordonnance de non-divulgation, de non-publication ou de non-diffusion. 1982, c. 30, a. 53; 1985, c. 30, a. 3; 1989, c. 54, a. 150; 1990, c. 57,…