Résultats de recherche

à la loi ou au règlement en cause et à la nature précise d’une infraction qui pourrait avoir été commise. • Reconnaissance précise d’une infraction : − en…

un tribunal étranger, au cours des 10 dernières années, d’une infraction qui, si elle avait été commise au Canada, aurait pu faire l’objet d’une poursuite…

SÉCURITÉ PUBLIQUE (2022). Criminalité au Québec – Exploitation sexuelle à des fins commerciales ou commise contre une personne mineure en 2019.…

corriger une erreur de transcription de la délimitation de l' aire d'affectation urbaine en question commise lors de l'élaboration de son SAD. Par…

avec des élèves du primaire, en leur demandant de visualiser des images graphiques des exactions commises à l’égard des populations civiles. Suivant mon…

personne salariée qui effectuerait un signalement concernant une conduite de harcèlement psychologique commise envers une autre personne salariée ou qui…

également appliquées dans le cadre du traitement non judiciaire de certaines infractions criminelles commises par des adultes. La Table Justice-Québec…

la non-admissibilité de sa demande, le cas échéant, tout demandeur qui estime qu’une erreur a été commise dans la vérification de l’admissibilité de sa…

poursuite pénale peut être intentée par la municipalité sur le territoire de laquelle l’infraction a été commise (article 83). De plus, certaines lois…

pénale dont le policier soupçonne raisonnablement qu’elle a été, est en train de l’être ou sera commise; • l’exécution d’un mandat, d’une ordonnance ou d’une…