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motif raisonnable, relever le requérant du défaut de respecter le délai de 30 jours (art. 135). APPEL DEVANT LA COUR DU QUÉBEC DÉCISION FINALE a) Pouvoir…

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personne désignée qui peut agir pour elle ? BON À SAVOIR Pour authentifier une personne physique, vous devez : • utiliser des données de qualité; • demander…

ignements-personnels/recours-devant-commission…

effort collectif s’impose pour que le Québec soit en mesure de réagir promptement si une pandémie devait survenir. Sachez que les autorités gouvernementales…

entreprise interagissant avec une clientèle traite un jour ou l’autre des situations délicates. Vous devez montrer au client que ses commentaires sont les…

avez jusqu’au 23 octobre 2024 pour soumettre un projet. Vous devez créer ou mettre à jour votre profil sur le service en ligne di@pason. Vous devez également…

APPEL DEVANT LA COUR DU QUÉBEC a) Pouvoir L’article 147 de la loi stipule qu’une personne directement intéressée peut porter la décision finale de la…

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