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APPEL DEVANT LA COUR DU QUÉBEC a) POUVOIR L’article 147 de la Loi sur l’accès stipule qu’une personne directement intéressée peut interjeter appel sur toute…

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APPEL DEVANT LA COUR DU QUÉBEC a) Pouvoir L’article 147 de la loi stipule qu’une personne directement intéressée peut porter la décision finale de la…

attester les coûts liés à un transport par un particulier. Si vous n’utilisez pas ce formulaire, vous devez vous assurer que l’attestation ou le reçu…

des 48 collèges publics du Québec – a pris connaissance de la démarche de consultation publique devant mener à l’élaboration du Plan d’électrification et de…

convention collective en vigueur ou antérieure le cas échéant. Vous trouverez ci-annexé les documents devant répondre à votre demande. Toutefois, en réponse…

documents pertinents. Vous devez utiliser le formulaire Demande de révision cadastrale disponible sur Internet à l’adresse : Québec.ca/révision-cadastrale.…

http://www.cai.gouv.qc.ca/citoyens/recours-devant-la-commission/concernant-lacces-aux-documents-dorganismes-publics/…