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de la flotte d’autobus scolaire, la capacité du marché à soutenir un rythme d’approvisionnement approprié en véhicules électriques et thermiques ainsi que la…

à un partage au sein d’un groupe de sociétés associées si, au cours d’une année d’imposition, une société admissible est associée à une ou à plusieurs autres…

lucratif (organisme, coopérative ou autorité publique) ainsi qu’aux entreprises à but lucratif légalement constituées et immatriculées au Registraire des…

l’établissement, l’entité juridique que constitue une société ou le regroupement de sociétés liées entre elles. Toutefois, parmi ceux-ci, c’est l’entreprise …

de l’article 129 de cette loi. Par ailleurs, le commissaire déclare que le présent document ne constitue pas un avis juridique.…

des compétences établies par les lois applicables; − les sociétés paramunicipales; − les autorités organisatrices de transport locales, les sociétés de…

préalable du MINISTRE, qui peut alors prévoir des conditions à cette fin. c) La présente convention ne constitue d’aucune façon une garantie ni un engagement…

Modalité de versement Le Ministère verse, à l’annonce du projet, une première tranche de la subvention pouvant représenter jusqu’à 50 % de la somme annoncée.…

de droits qui leur sont propres et de la capacité légalement reconnue de prendre certaines décisions personnelles en fonction de leur maturité et de leur cap…

par la Loi 9 de 2022, une habilitation réglementaire permettant d’encadrer le dépassement de la capacité d’une installation pendant une période de…