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de référence individuel No de dossier Paiement par carte de crédit Confidentiel Important – Vous devez signer ce formulaire et le joindre à votre demande si…

APPEL DEVANT LA COUR DU QUÉBEC a) Pouvoir L’article 147 de la loi stipule qu’une personne directement intéressée peut porter la décision de la Commission…

APPEL DEVANT LA COUR DU QUÉBEC a) POUVOIR L’article 147 de la Loi sur l’accès stipule qu’une personne directement intéressée peut interjeter appel sur toute…

janvier 2021. Le contexte pandémique actuel amène le gouvernement à accentuer les mesures sanitaires devant être prises et à reporter le retour en classe…

vous indiquer la valeur uniformisée de votre propriété. C’est sur la base de cette valeur que vous devez déterminer si l’évaluation de votre propriété est…

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brevet, vous devez remettre cette déclaration à votre établissement universitaire selon les modalités établies par ce dernier. Pour tout autre type de…

l’effectif scolaire Charlemagne pour l’année scolaire 2021-2022. Pour accéder à ces documents, vous devez vous identifier à l’aide du code d’usager et du mot…

une demande de révision et qui n’a pas conclu d’entente avec l’évaluateur peut exercer un recours devant la Section des affaires immobilières du Tribunal…