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seront désormais nommés en vertu de la Loi sur la fonction publique17. Ce faisant, elle assure la pérennité du service de poursuites publiques et favorise le…

servir d’exemple pour toute la société québécoise. 6 7- Consultation entre les ministères et avec d’autres parties prenantes L’Office a été consulté avant et…

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projet de loi fédérale lié aux services de police des Premières Nations. Le ministère de la Sécurité publique a repéré des documents en lien avec votre…