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deuxième alinéa de l’article 1070.2 du Code civil, édicté par l’article 38 de la présente loi, ou du deuxième alinéa de l’article 1071 du Code civil, édicté…

d’appel d’offres et le choix du mode de passation des contrats; 2. le processus d’appel d’offres public et l’adjudication des contrats; 3. le suivi des contr…

entente intermunicipale conclue en vertu des articles 468 et suivants de la Loi sur les cités et villes (RLRQ, chapitre C-19) ou des articles 569 et suivants…

ministère de conclure un contrat avec une entreprise inadmissible aux contrats publics ou permettre à une entreprise de conclure un sous-contrat rattaché…

modifications au Code civil sont déjà en vigueur alors que d’autres entreront en vigueur avec l’adoption du présent projet de règlement (Règlement). Plus…

s, ententes ou contrats en vigueur. Une combinaison ou un cumul de sanctions ou de mesures est possible suivant l’évaluation faite par les personnes…

paragraphe a) du premier alinéa du présent article selon les modalités prévues à l’article 8.3. Tout avis écrit transmis en vertu du présent article ou de l’…

entente intermunicipale conclue en vertu des articles 468 et suivants de la Loi sur les cités et villes (RLRQ, chapitre C-19) ou des articles 569 et suivants…

Nombre Valeur Contrats de service avec une personne physique (en affaires ou non) 6 209 440 $ Contrats de service avec un contractant autre qu’une personne…

afin de trouver des clauses portant sur cette population. Ce répertoire présente des clauses observées par le ministère du Travail qui concernent des…