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par le dépôt auprès de la Cour du Québec d’un avis à cet effet précisant les questions de droit ou de compétence qui devraient être examinées en appel. L’avi…

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l’attribution et la conclusion de tout contrat, toute entente ou tout bail (publication d'un avis d’intention ou d'un avis 30 Lorsque le cégep agit…

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