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énergétiques, à l'exception toutefois de celles prévues par l'article 17.1.2 de cette loi qui lui sont également confiées; ATTENDU QUE l’article…

un droit sur ceux-ci comme prévu aux clauses 4.1. a) et 4.1. b); ii. s’engage formellement à obtenir les droits requis conformément aux exigences prévues aux…

organismes publics. Cette obligation de neutralité formulée à l’article 1 renvoie à la Loi sur la laïcité de l’État alors que trois articles de la Loi sur la…

appui populaire. Comme la loi 2153. » L’article 40 du PL 94 (p. 18) prévoit d’utiliser la clause dérogatoire permise par la loi constitutionnelle de 1982 (ar…

alinéa de l'article 604.6 ». CODE MUNICIPAL DU QUÉBEC 47. L’article 4 du Code municipal du Québec (chapitre C-27.1) est modifié par l’ajout, à la fin,…

mandat tel que décrit à l’article 3 du présent contrat. 7.2 Le ministre s’engage à verser au prestataire de services la somme visée à l’article 5 selon les…

d’avantages sociaux de base. D’autres clauses sont spécifiques aux secteurs. Les clauses communes sont négociées entre les associations représentatives12 et…

l’interdiction de fractionnement des contrats (ex. : l’article 573.3.0.3 de la LCV). La municipalité ne pouvant diviser en plusieurs contrats un contrat…

L’organisation que je représente n’est pas inscrite au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA). L’organisation que je représente…

législatives. Contrat et collecte de renseignements personnels Une entreprise mandatée par un organisme public pour recueillir des renseignements personnels…