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déchéance, qui empêchait toute victime de poursuivre les défenderesses pour des agressions sexuelles commises. […] [154] L’Étude a donc demandé, dans un…

spécificité, et ce, afin de mettre fin à une situation de compromission ou à une situation d’infraction commise par un jeune. Chaque situation est importante…

es sont également liées au fait que les femmes représenteraient 74 % des victimes d’infractions commises en contexte conjugal, selon les données issues des…

grandement lorsqu’un travailleur cède à la panique. C’est alors que des erreurs de jugement peuvent être commises et que la situation risque de dégénérer. La…

peut y donner lieu. Les résultats peuvent être modifiés seulement si les erreurs suivantes ont été commises lors de la correction : (a) mauvaise application…

psychiatrie légale. Avenant : Ajout de sommes pour le supplémentaire effectué et corriger l’erreur commise dans les demandes d’achat du prêt de service. Ex.…

rectification 116. La procédure de rectification peut être utilisée : a) pour rectifier une erreur commise par le GCC lors de la création du certificat; Vol.…

l’état actuel de la Loi. Les nouveaux montants d’amende s’appliquent uniquement aux contraventions commises depuis la sanction de la Loi (8 décembre 2023).…

n des technologies de l’information, est en progression. C’est le cas, par exemple, des fraudes commises à l’aide des réseaux informatiques ou du partage non…

porté plainte et des précisions quant au processus menant à des sanctions lorsqu’une faute a été commise. • Représentativité et recrutement : Le recrutement…